Ccass 1978

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Commentaire d’arrêt

Ccass assemblée plénière 19 mai 1978

Le mariage est avant tout l’union de deux personnes qui se donnent l’une à l’autre. C’est un acte privé, concernant essentiellement les deux époux. C’est ainsi que le principe de la liberté matrimonial a découlé de cette idée.
Cependant, un important arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 est venu légèrement effriter ceprincipe.
En l’espèce, une enseignante d’un établissement privé d’enseignement catholique, lié par un simple contrat avec l’état, s’est vu licencié en raison de son remariage après divorce.
Elle a ainsi engagé une action en justice pour obtenir réparation de son brusque renvoi et du caractère abusif dudit renvoi. Apres une cassation sur renvoi l’institutrice a interjeté appel devant la cour d’appelde Lyon le 7 octobre 1976 pour obtenir des dommages et intérêts.
La cour d’appel a accordé à la requérante la réparation de son brusque renvoi. Cependant, elle l’a débouté pour ce qui était de sa demande de réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement au motif que lors de la conclusion du contrat de travail avec l’établissement religieux la conviction religieuse decette dernière avaient été essentielle, déterminante et incorporé volontairement dans son contrat de travail par le biais d’une clause. Des lors, l’institution n’avait commise aucune faute et cette clause était justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles et par un motif impérieux.
Par la suite, la requérante a formé un pourvoi en cassation au motif que le licenciement était fautifcar il était contraire à la liberté matrimoniale et religieuse. De plus, que le caractère confessionnel d’un établissement ne constituait pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte a la liberté matrimoniale. Et enfin, que le maintien du caractère propre de l’établissement ne justifiait pas l’atteinte à la liberté matrimoniale étant donné qu’il était lié avec l’état par un contrat.La cour de cassation a donc été amené a se demander si un établissement privé catholique lié par un contrat simple avec l’état  pouvait licencier un salarié et ainsi porter atteinte à la liberté matrimoniale au motif que celui ci n’avait pas respecté les convictions religieuses de cet établissement, condition essentiel et déterminante au contrat de travail inséré par le biais d’une clause danscelui ci ?
La cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif qu’il peut être porté atteinte sans abus à la liberté matrimoniale par un employeur que dans des cas très exceptionnel ou les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. Et donc qu’en l’espèce la cour d’appel de Lyon avait justifiait sa décision.
Il est donc intéressant de regarder le principe de la liberté matrimonial articuléavec le contrat de travail et de voir que bien que cet arrêt permet une atteinte au principe de la liberté matrimonial, cette atteinte est limitée par cet arrêt de principe qui est devenu moins important.

I. Le principe fondamental de la liberté matrimonial et le contrat de travail

La liberté matrimoniale est un principe fondamental d’ordre public. Cependant, ce principe confronté aucontrat de travail d’un établissement confessionnel peut être remit en cause.

A. La liberté matrimoniale : un principe fondamental d’ordre publique

* Le principe de la liberté matrimonial est un des principes fondamentaux du droit de la famille. Il prime et n’admet aucune atteinte.
* Il y a eu une légère atteinte concernant les actes à titre gratuit : la cour de cassation a permitdans les libéralités d’introduire des clauses de célibat dans son arrêt du18 arret 1867.
* Cependant, lorsque c’est un acte à titre onéreux et surtout pour les contrats de travail le principe de la liberté matrimonial prime. En effet, pour les actes a titre onéreux toute clause ou toute atteinte a cette liberté est un enjeux plus important.
Comme l’a déclaré la cour d’appel de paris il ne...
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