Cdd, cdi, cne, cpe

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  • Publié le : 11 mai 2010
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CDD, CDI, CNE, CPE, quelles différences ?

Avec la création du CPE, après le CNE, quatre contrats de travail sont désormais à disposition des employeurs (outre l'intérim) :

Les textes de lois- Le projet de loi pour l'égalité des chances, instituant le CPE.
- L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches.
- Les articles L. 122-1 à L.122-3-11 du Code du travail sur le contrat à durée déterminée.
- Du contrat de travail dans le Code du travail.

Le CDI (contrat à durée indéterminée)

Public: tous, sans limitation de duréeRupture: l'employeur peut à tout moment rompre le contrat, mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié)
Garantie pour le salarié (en cas delicenciement)
- Préavis: de un à deux mois selon l'ancienneté
- Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD.
- Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel deréférence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre.

Le CDD (contrat àdurée déterminée)

Public: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers, remplacement temporaire d'un salarié, accroissementponctuel de l'activité, etc).
Un CDD ne peut pourvoir durablement un poste.
En principe sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoirrecours sur le même poste à un nouveau CDD avant l'expiration d'un "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Rupture: L'employeur doit justifier toute rupture anticipée ducontrat
Garantie pour le salarié (à l'issue du contrat)
- Indemnité de congés payés: si le salarié n'a pas pris ses congés, il reçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute
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