Cdd, cdi, cne, cpe

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CDD, CDI, CNE, CPE, quelles différences ?

Avec la création du CPE, après le CNE, quatre contrats de travail sont désormais à disposition des employeurs (outre l'intérim) :

Les textes de lois

- Le projet de loi pour l'égalité des chances, instituant le CPE.
- L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches.
- Les articles L. 122-1 à L. 122-3-11 du Code du travail sur le contrat à durée déterminée.
- Du contrat de travail dans le Code du travail.

Le CDI (contrat à durée indéterminée)

Public: tous, sans limitation de durée

Rupture: l'employeur peut à tout moment rompre le contrat, mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié)
Garantie pour le salarié (en cas de licenciement)
- Préavis: de un à deux mois selon l'ancienneté
- Indemnité compensatrice de congés payés: comme pour le CDD.
- Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d'ancienneté pour y prétendre.

Le CDD (contrat à durée déterminée)

Public: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers, remplacement temporaire d'un salarié, accroissement ponctuel de l'activité, etc).
Un CDD ne peut pourvoir durablement un poste.
En principe sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant l'expiration d'un "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Rupture: L'employeur doit justifier toute rupture anticipée du contrat
Garantie pour le salarié (à l'issue du contrat)
- Indemnité de congés payés: si le salarié n'a pas pris ses congés, il reçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute
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Cas paratique droit social
1923 mots | 8 pages

Par conséquent ces contrats sont irréguliers du point de vue de la durée. Cette irrégularité entraîne des conséquences juridiques. Le salarié bénéficie d’une option. Soit exercer une action en requalification, soit ne pas mettre en avant l’irrégularité du CDD.….

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Etude eco droit
952 mots | 4 pages

Les différences entre CDD et CDI sont que : Contrat de travail : CDD CDI Durée de la période d’essai 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Entre 1 et 2 mois renouvelable 1 fois. Possibilité de licenciement Après la période d’essai : le licenciement impossible sauf pour une faute grave.….

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Management
323 mots | 2 pages

| Au sein de l’agence, tous les contrats sont des CDI sauf pour une employée qui possède un CDI contrat de professionnalisation sur deux ans. Cependant tous ces contrats correspondent à des 35 heures/semaine. Le mode de rémunération au sein de l’agence est par virement tous les mois plus le 13ème mois. De plus, il y a des primes d’intéressement et de participation.….

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Eco droit
1047 mots | 5 pages

Il peut être établi oralement. Contrat à Durée Déterminée (CDD)/Contrat de Travail Temporaire (CTT) C’est un contrat de travail dans lequel un salarié est recruté pour une durée limitée. A l’inverse du CDI, le CDD ou CTT doit être obligatoirement écrit. A défaut, il sera considéré comme à durée indéterminée. Il existe deux types d’emplois précaires : -Le CDD, il est signé….

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Etude eco droit
1059 mots | 5 pages

Le CDD : Le CDD (Contrat à durée déterminée) lie les deux parties pour une durée fixée à l'avance. Cette durée ne peut pas dépasser 18 mois (24 mois dans quelques cas). Le contrat à durée déterminée doit être écrit sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.….

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Dossier de droit
1643 mots | 7 pages

Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 1 seule fois, sous certaines conditions. Il peut comporter ou non une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat. Comme les autres salariés, vous bénéficiez également de congés payés. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD se transforme en CDI.….

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Kader a vraiment besoin d'engrais.
3686 mots | 15 pages

les contrats à durée indéterminée : il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. contrat à durée déterminée :….

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Lynnnjm
307 mots | 2 pages

• La rupture : le contrat prend fin a la date final, ou au retour de l’employé remplace. Au cas d’un faute, et que cette faute est suffisamment prouve , l’employeur peut rompre le contrat. / Le salarier peut quitter le CDD pour un autre emploi CDI sans problèmes. Au cas ou le salarier quitte pour autre que les CDI, il doit payer des dommages et intérêt . • La forme : le droit communautaire dit que l’écrit est obligatoire ( dans les 48 hr du début du travail )….

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Svrhdst
2658 mots | 11 pages

Dès lors que les parents-employeurs retirent l'enfant dont a la garde la salariée sans lui notifier la décision de retrait par lettre recommandée, au mépris des dispositions conventionnelles, la rupture du contrat n'est pas matérialisée et n'est donc pas effective. Le contrat de travail se poursuit et la salariée peut donc prendre acte de la rupture. En outre, si les chèques émis par l'employeur au mois de juin 2008 au profit de la salariée ont été impayés faute de provision et qu'aucune régularisation n'est intervenue malgré la réclamation faite par la salariée en juillet par lettre recommandée, l'employeur a également manqué à ses obligations. Ces deux manquements, défaut de paiement des salaires et non-respect de la procédure de retrait de l'enfant, sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. AFFAIRE PRUD'HOMALE : Double rapporteurs R.G :….

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Eco droit
294 mots | 2 pages

Un CDD est un contrat par lequelle l'employeur recrute un salarié pour un durée déterminé . Le recours au CDD est utiliser lors d'un remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise mais aussi pour des tavaux saisonniers….

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Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Il doit être obligatoirement signé et légalisé par les deux parties (employeur/employé). Une copie doit être communiquée au salarié. Le contrat à durée déterminée Le recours au CDD est limité aux cas suivants : * remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie…, sauf la grève ; * accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; * si le travail a un caractère saisonnier (station d’emballage de fruits par exemple). Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois.….

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Livret
481 mots | 2 pages

qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage, pourvu qu'elle ne soit pas consécutive à une faute lourde du salarié. Ce maintien ne peut intervenir que pour la période allant de la rupture du contrat de travail à la….

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Sommaire etude
531 mots | 3 pages

Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat.….

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philo
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Nous allons nous intéresser au CDI . Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).….

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Les contrats d'avenir
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Le CDI est à privilégier sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne peuvent recruter sous cette forme de contrat. Le temps partiel n’est justifiable que par rapport au besoin du jeune. Prise en charge à hauteur : 75 % du montant brute de la rémunération du jeune pour le secteur non marchand Prévision de 400 contrats….

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