Ce, 1er avril 2005, syndicat national des affaires culturelles

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Les groupements d'intérêt public sont des personnes morales qui peuvent exercer des activités administratives et/ou des activités industrielles et commerciales.
Lorsque le service public qu'ils gèrent présente un caractère administratif leurs agents contractuels sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi :TC, 14 février 2000 « groupement d'intérêt public, habitat etinterventions sociales pour les mal-loges et les sans-abris" + JA compétent.
À l'inverse lorsqu'ils gèrent un service public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel.
L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national desaffaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) en vue de la réalisation d'activités d'intérêt général.

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat au budget approuva la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public pour lecinéma.
L’union des syndicats des personnels des affaires culturelles et le syndicat national des affaires culturelles firent recours auprès du Conseil d’Etat pour excès de pouvoir de l'arrêté.
Les requérants faisaient valoir que l'article 16-2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le cinéma ne pouvait légalement prévoir la mise à disposition d'agents publics nontitulaires du Centre national de la cinématographie (CNC) auprès du groupement, dès lors que - à la différence des agents statutaires du CNC - les dispositions « statutaires » qui leurs sont applicables ne le prévoient pas.

La mise à disposition d'agents publics non titulaires du CNC auprès du GIP peut il être légalement prévu par la convention constitutive?
Le Conseil d'Etat écarte ce moyen au motifque, si aucune disposition du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux agents non titulaires de l'Etat ne fait expressément mention de cette possibilité, « aucune disposition de ce même texte n'y fait obstacle ».

Les requérants faisaient également valoir que l'article 17 de la convention constitutive approuvée par l'arrêt attaqué ne pouvait légalement prévoir le recrutement depersonnels propres sous contrats de travail régis par le code du travail sans limiter cette possibilité de recrutement aux personnels destinés à être affectés à celles des activités du groupement qui présentent un caractère industriel et commercial.
Quel droit va régir légalement les personnels du groupement: droit privé ou public ? Les justiciables sont ils fondés à demander l'annulation de l'arrêté ?L'application des critères permettant de distinguer les SPA des SPIC (I) va permettre de choisir le droit applicable à l'espèce (II) et de déterminer si l'arrêté est entaché d'illégalité ou non.

I. LA CONSÉCRATION DES CRITÈRES DE DISTINCTION DES SPA ET DES SPIC
Pendant 1/3 de siècle pas de définition des SPA et des SPIC.
Toute une série de propositions. CCL° de Matter du TC passuffisantes.
CE ass, déc 1956: union syndicale des industries aéronautiques: CCL° critères (A) à mettre en oeuvre pour opérer la classification des SP. Critères cumulatifs qui s'il en manque un, donne au service public un caractère administratif (B).

A. Les critères

3 catégories de critères dont la mise en oeuvre s'articule autour de la ressemblance avec le secteur privé:
- l'objet du service/ del'activité. les considérations de rentabilité, de production ou encore d'échange sont ici prises en compte pour s'assurer de la nature industrielle et commerciale de la mission.
« a pour mission en vertu de sa convention constitutive et des annexes, d'assurer le bon fonctionnement et la gestion du bâtiment, de procéder à la maintenance et à la gestion du système d'information de ce site,...
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