TD N°2 droit administratif

Arrêt Narcy :
Problème de droit : Quelle est la nature de l’activité du centre ? Est-ce que le décret du 11 juillet va s’appliquer ?
Le juge prend 3 critères quand le législateur ne qualifie pas l’activité : * L’intérêt général * Cette activité doit être sous le contrôle d’une personne publique. * Existence de prérogative de puissance publique.

La mission d’intérêt général répond a des besoins collectifs mais agit au nom de l’intérêt collectifs et non pour le gestionnaire privée.
Chapus distingue les actes de plus grands services (satisfaire l’intérêt des tiers) et actes de plus grands profits (l’intérêt propre, financier donc a l’organisme).
Les PPP : permet d’avoir des cotisations obligatoire pour financer l’activité, la détention d’un monopole, un droit d’exécuté des travaux.
Arrêt caisse primaire de 1938 : une personne privée peut gérer un service public en dehors de la concession.
Pour l’arrêt Narcy, ce sont des critères d’indentification d’un service public géré par une personne privée.

Arrêt Meulin :
Question de droit : L’activité géré par l’association est-elle une activité de service public ? Peut-o, s’adresser a la commune pour demander la communication des documents administratifs ?
Le juge du conseil d’état reconnaît l’existence d’un service public mais ne se réfère pas aux 3 critères de l’arrêt Narcy. Le juge se réfère qu’à deux critères : la mission d’intérêt général et le contrôle étroit de la personne publique sur l’association. Le juge ne prend pas en compte les PPP mais il reconnaît l’activité comme SP. Car il y’a un contrôle renforcer de la commune au sein même de l’association qui est un palliatif de l’absence de PPP. L’apport est l’élargissement du critère de SP. Soit le juge applique l’arrêt Narcy, soit la jurisprudence de Melun. L’identification su service public est floue.

Arrêt APREI :
Question de droit : L’ AFDAIM est-elle en charge d’une activité de service