CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juillet 2009, n°298433, Mme Noël

L’arrêt Mme Noël, en date du 3 juillet 2009, rendu par le Conseil d’État est relatif à l’autonomie des patrimoines privés et professionnels et à la qualification d’un droit d’entrée au bail.
En l’espèce, une entrepreneuse individuelle, Mme Noël, a acquis en 1980 au bail un local dans lequel elle exerçait. Elle a par la suite acquis l’immeuble dans lequel se situait le local qu’elle a alors affecté à son patrimoine privé. En 1997, ayant décidé de cesser son activité, elle a consenti un bail commercial à une société, la SNC Tyfo, prévoyant le versement d’un loyer annuel de 60 000 francs et d’une indemnité de 400 000 francs qualifiée, dans le contrat, de « droit d’entrée ». L’administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers. L’entrepreneuse qui a estimé quant à elle qu’il s’agissait d’une plus-value professionnelle, exonérée en application des dispositions de l’article 15 septies du Code général des impôts (CGI). Elle fait alors une demande auprès du tribunal administratif afin d’obtenir la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu.
Le tribunal administratif de Rennes, ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes rejettent sa demande. En effet, la cour administrative d’appel avait considéré que Mme Noël n’avait pas pu céder à la société le droit de bail en 1997, puisque, selon elle, ce droit de bail se serait éteint en 1998 par confusion des droits locatifs et de propriété.
Mme Noël se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d’État. En effet, cette dernière avance que le fait d’avoir inscrit le droit de bail à l’actif de son entreprise individuelle et maintenu dans son patrimoine privé l’immeuble dont elle était devenue propriétaire, lui permettait de céder ce droit de bail et de percevoir un droit d’entrée pour le prix de cette cession qui entrait dans la catégorie des plus-values