Ce, commune d'aix en provence

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Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence)

Bibliographie

Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812.
Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759.
Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898.Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31.

Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique desrelations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires, par la consécration interne de la théorie de l’opérateur in house.

La commune d’Aix-en-Provence a attribué deux subventions à l’association en charge de l’organisation de son festival annuel d’art lyrique par deuxdélibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables aixois porteurs du recours pour excès de pouvoir en première instance font valoir, parmi d’autres griefs, que l’octroi de telles subventions était impossible en l’absence de délégation de service public de la commune à l’association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général descollectivités territoriales.
Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce en considérant que le service public culturel en cause était d’envergure nationale, éludant de jure la question de l’application du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, tranché le débat au fond d’une solution rigoureuse en vertu delaquelle l’octroi de subventions à une association n’est pas possible hors du cadre de la délégation de service public prévue par la « Loi Sapin ». C’est de cet arrêt que connaît le Conseil d’État dans son arrêt de Section du 6 avril 2007, sur pourvoi de la commune d’Aix-en-Provence.
La divergence étant palpable entre les juridictions du fond, le Conseil d’État se devait de répondre par un arrêt deprincipe, ce qui explique le renvoi de l’affaire en Section du contentieux.

Si la question que doit nécessairement trancher le Conseil d’État est, au principal, la même que celle étudiée par la cour de Marseille, à savoir l’existence d’une possibilité pour une collectivité territoriale d’octroyer une subvention à une association en dehors du cadre d’une délégation de service public, laproblématique soulevée devant la Haute juridiction porte plus largement sur l’encadrement juridique des différentes modalités d’organisation du service public.
Toute la pédagogie de la formation solennelle qu’est la Section du contentieux se révèle dans le schéma général tracé par l’arrêt de ces différentes modalités de gestion, que la personne publique soit au départ responsable du service public ou quecelui-ci soit issu d’une initiative d’une personne privée. L’arrêt apporte de grandes précisions concernant cette dernière situation dans laquelle une personne privée prend l’initiative d’une activité qui sera ultérieurement reconnue comme « service public » par l’administration ; ces précisions sont toutefois étrangères à la situation de l’espèce.
La commune s’est associée à différentescollectivités territoriales et à l’État dans le cadre d’une association pour gérer le service public culturel constitué par le festival d’art lyrique d’Aix-en-Provence. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la motivation de la Haute juridiction pour admettre une telle modalité de gestion du service public en écartant les règles traditionnelles de mise en concurrence. En effet, le juge administratif...
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