Je soussigné Docteur l’enfant justifie d’une absence scolaire du
Fait à

atteste que l’état de santé de au .

le

Au cas où l’origine de la demande de ce certificat émanerait de l’établissement scolaire, je tiens à rappeler l’état de la législation en ce qui concerne les certificats médicaux d’absence scolaire pour les enfants mineurs :
CERTIFICAT MEDICAL D’ABSENCE SCOLAIRE : la législation

Article 5 du Décret n° 66-104 du 18 février 1966 (J.O.du 3 mars 1966)
(…) du contrôle de l’assiduité. "Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables qui doivent dans les
48 heures faire connaître le motif de leur absence quel qu'en soit la nature ou la durée "
Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30/09/76
Les chefs d'établissement et directeurs d'école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors "du retour en classe d'élèves ayant contracté une maladie contagieuse"
« Seule la famille doit signaler par écrit l'absence, hormis lors du retour en classe de l'élève ayant contracté une maladie contagieuse »
« La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».
Article 10 modifié de la Loi du 28 mars 1982
« Il incombe au Chef d'Établissement de signaler l'absence de l'enfant aux personnes qui en ont la responsabilité, celles-ci devant dans les 48 heures faire connaître le motif de cette absence » arrêté du 3 mai 1989, (JO du 31 mai 1989), (B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990)
(maladies entraînant une éviction scolaire compte tenu de leur contagiosité) Un certificat médical n'est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse. (Cet arrêté ne mentionne que la scarlatine, les teignes et la tuberculose).
Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 - (B.O. n° 34 du 2/10/97)
" Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques " article 3 –