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Cese Assembl E Mal Identifi E

13913 mots 56 pages
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RDP2011-3-003
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public

Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU
ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne
SOMMAIRE
I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES
A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe
B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale
II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE
A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil
B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V République

(1)

vient de trouver

une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

(2)

(CESE). Si cette loi organique reste quelque peu dans l'ombre de la mise en place de

la question prioritaire de constitutionnalité

(3)

, elle n'en est pas pour autant dénuée d'intérêt dans la mesure où elle

apporte des modifications substantielles, apparemment du moins, à cette institution.
Le CESE — ancien Conseil économique et social (CES) —, auquel la Constitution consacre son titre XI

(4)

, est

analysé classiquement comme la « troisième assemblée constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et
(5)

(6)

du Sénat
. Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique »
, consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du Parlement. Ce rôle consultatif présente la spécificité, à la différence du Conseil d'État et de divers organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d'opinion. Son originalité tient surtout à sa

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