Le contrôle de constituionnalité et de conventionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, généralement confiée à une institution et assortie d'une sanction, en vu de garantir le respect de la Constitution et donc de sa primauté dans la hiérarchie des normes.
Afin de permettre ce contrôle de façon effective et efficace, il a fallut mettre en place un organe spécifique : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été instauré depuis la Constitution du 4 août 1789 dans le cadre d'une rationnalisation parlementaire, mais n'a véritablement pris de l'ampleur qu'à partir des années 1970. Le but premier de ce contrôle était de coordonner les pouvoirs exécutif et législatif. La Constitution est, dès lors, une référence fondamentale. Avec la mondialisation et le développement du droit communautaire et international, la question de la place des traités internationaux a alors surgi. Le préambule de la Constitution de 1946 suivi de la Constitution de 1958, à travers son article 55, posent finalement le principe de la supralégislativité des traités internationaux. L'Etat de droit est ainsi garanti.
Le contrôle de conventionnalité qui en découle constitue la vérification de la compatibilité ou de la conformité d'un acte juridique interne à une convention internationale ou européenne. La compétence en matière de conventionnalité revient aux tribunaux judiciaires et