Droit chap. 2

LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL
SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et qui est titularisé dans un grade de la hiérarchie Conditions à respecter : -nationalité française ou d’un Etat membre de l’U.E. - titulaire de ses droits civiques -absence de condamnations incompatibles avec l’exercice de ses fonctions -titulaire du diplôme requis pour se présenter au concours (ou bénéficier d’équivalences) -admission au concours Code général de la fonction publique (pas de Code du travail, ni de contrat de travail) TRAVAILLEUR INDEPENDANT Individu qui exerce une activité professionnelle en toute autonomie, à titre personnel et sous sa propre responsabilité Accès libre garanti par les principes : - de liberté du commerce et de l’industrie - de libre établissement sauf exceptions : activités interdites, professions réglementées, … et obligation d’immatriculation auprès de l’organisme compétent

Définition (Rappel chap. 1) Conditions d’accès (Rappel chap. 1)

Règles encadrant ce régime (Rappel chap. 1) Obligations

- Droit du travail : lois, règlements = code du travail, C.A.C., … -Contrat de travail (prestation de travail + rémunération + lien de subordination) - Exécuter le travail convenu selon les instructions données (l’exécuter personnellement et consciencieusement) -Respecter les règles de discipline et de direction de l’employeur (horaires de travail, consignes de sécurité, règlement intérieur, …) -Agir avec loyauté et discrétion, respecter le secret professionnel (ne pas nuire à l’employeur en lui faisant une concurrence déloyale, ne