Chapitre 1 Les contrats entre professionnelsRéponses aux questions sur les documentsI. Les conditions générales de validité des contratsA. La notion de contratDocument 1. La notion de contrat et les notions approchantes, p. 1101. Qualifiez les engagements suivants en précisant si l’engagement est un acte unilatéral ou un contrat.a) Une société renonce à encaisser une créance due par une de ses filiales qui a des difficultés de trésorerie : acte unilatéral.b) Le vendeur d’un fonds de commerce s’engage …afficher plus de contenu…

L’entreprise et les contrats, p. 1104. Au regard de leur objet, quels sont les types de contrats les plus répandus dans la vie des affaires ? Donnez des exemples.Les contrats qui transfèrent la propriété sont très répandus mais relèvent seulement de deux types de situations : la vente et la donation. Les contrats qui engendrent une obligation de ne pas faire sont assez peu courants : par exemple, obligation de non-concurrence ou de …afficher plus de contenu…

Dans quels cas un contrat à titre onéreux serait-il nul pour indétermination du prix ?Le prix doit être déterminé en principe : c’est du moins ce que dit la loi en matière de vente.Une vente dont l’acheteur accepterait d’acquitter le prix communiqué par le vendeur seulement lors de la livraison serait nulle ; serait nul également un contrat de travail dont le salarié ne saurait pas, avant de l’exécuter, quel salaire il lui procurerait, comme serait nul un bail dont le preneur ne découvrirait le montant du loyer qu’après une période d’occupation, etc.Remarque :on pourra attirer l’attention des étudiants sur le fait que l’article 1591 du Code civil ne concerne pas les contrats en général, ce qui oblige à analyser la jurisprudence pour connaître les exigences du droit en la