Chapitre 3 : le régime des fonctionnaires
3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique.
I le statut des fonctionnaires.
A : les conditions d’accès.
1- Les conditions de recrutement :
Pour devenir fonctionnaire : - il faut avoir la nationalité de l’U.E ou à l’accord sur l’espace éco européen.
- Certain emploi sont réservé aux ressortissant français : la police des armées ou de la diplomatie. - être en règle avec l’appel de préparation a la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation avec l’exercice de ces fonctions.
2- Les conditions de diplôme pour concourir :
L’accès a la fonction publique : concours garantissant l’égalité des chances. Ils sont répartis en 3 catégories celons le niveau d’étude. A : licence maitrise. B : bac ou BTS. C : sans diplôme ou CAP.
B : la réglementation statuaire :
1- Les conditions d’avancement d’échelon et de garde.
Selon le niveau de recrutement les fonctionnaires sont titulaires d’un grade, lui-même divisé en échelons. Il existe une notation annuelle des fonctionnaires par les supérieurs hiérarchiques qui apprécie leur valeur professionnelle.
2- La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit a réintégration
La mobilité, droit reconnue a tout les fonctionnaires de l’U.E contribue à améliorer et a diversifier leurs compétences. En France ont peut accueillir des ressortissant étrangers de la fonction publique, par contre ont ne pas les intégrer définitivement a l’ad FR.
II les conséquences du régime des fonctionnaires
A : les droits des fonctionnaires.
1- Le droit a la protection fonctionnelle :
La fonctionnaire tout comme l’agent non titulaire bénéficie dans l’exercice de ses fonctions d’une