Chapitre 9 : la responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueux

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chapitre 9 : La responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueuxA côté des régimes de responsabilité civile délictuelle et contractuelle a été instauré un régime de responsabilité du producteur ou fournisseur du fait des produits défectueux qu’il commercialise. Il s’agissait à travers ce régime nouveau de prendre en compte l’ensemble des évolutions observées au fil des années (augmentation du nombre de dommages susceptibles d’intervenir, difficulté de la victime à établir à des preuves de plus en plus techniques et complexes, …afficher plus de contenu…

Il n’est cependant pas toujours possible de l’identifier ou de l’attraire aisément devant les tribunaux. La victime pourra alors se retourner contre l’ensemble des professionnels ayant participé à la mise sur le marché du produit en question (importateur, entreprise ayant apposé sur le produit son nom ou sa marque, vendeur, loueur, fabricant ayant utilisé le produit défectueux comme composant d’un autre produit, …afficher plus de contenu…

Il faut tenir compte pour cela de toutes les circonstances qui participent à la commercialisation du produit, notamment sa présentation, l’usage qui peut en être fait, la période de la mise en circulation du produit (en tenant compte de l’état de la science à ce

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