Chapitre 9 : la responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueux
Il n’est cependant pas toujours possible de l’identifier ou de l’attraire aisément devant les tribunaux. La victime pourra alors se retourner contre l’ensemble des professionnels ayant participé à la mise sur le marché du produit en question (importateur, entreprise ayant apposé sur le produit son nom ou sa marque, vendeur, loueur, fabricant ayant utilisé le produit défectueux comme composant d’un autre produit, …afficher plus de contenu…
Il faut tenir compte pour cela de toutes les circonstances qui participent à la commercialisation du produit, notamment sa présentation, l’usage qui peut en être fait, la période de la mise en circulation du produit (en tenant compte de l’état de la science à ce