Chapitre sur le nom

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  • Publié le : 2 mars 2010
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*SOUS-TITRE 1 *: L’INDIVIDUALISATION DES PERSONNES PHYSIQUES
C’est recenser les particularités qui caractérisent la personne physique de façon à la différencier des autres personnes physiques, à la situer dans la vie sociale.
Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il fautconnaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil.
De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003 et modifiée encore par l’ordonnance du 04/07/2005.
CHAPITRE 1 :LE NOM
Le nom est une appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. Il est composé de plusieurs éléments.
Section 1 : Les composantes du nom de famille
En France, le nom comprend au moins 2 éléments : le nom de famille et le prénom.
A ces 2 éléments, d’autres peuvent s’ajouter mais cela n’est pas systématique (d’autres prénoms, un pseudonyme ou encore un titre denoblesse).
Depuis la loi de mars 2002, le terme de nom patronymique fut changé pour le terme de nom de famille.
Sous-section 1 : Le nom de famille
Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille. Chaque personne reçoit forcément un nom à sa naissance mais, dans certains cas, une personne peut changer de nom.
I- La détermination du nom
Il est nécessaire pour cela, depuisune loi du 23/12/1985, de faire une distinction entre le nom acquis par la personne et qu’elle peut transmettre, et le nom d’usage qu’elle ne peut pas transmettre.
Le nom acquis En principe, la fixation du nom se fait en fonction du lien de filiation. Toutefois, ce principe ne peut pas toujours être appliqué, car la filiation n’est pas toujours connue.
Si le lien de filiation estinconnu (enfant naturel non reconnu par exemple), alors, on ne peut pas avoir recours aux règles normales d’acquisition du nom. Dans ce cas,le nom est attribué par voie administrative ou plus rarement par voie judiciaire.
C’est l’art 57 du CCiv qui prévoit l’attribution du nom par voie administrative :
Si les parents ne sont pas connus, l’officier d'état civil choisi 3 prénoms à l’enfantdont le dernier sera le nom de famille.
Si la filiation s’établit ou si l’enfant est adopté, alors ce nom qui lui a été attribué par l’officier d'état civil sera remplacé par le vrai nom de l’enfant, ou par celui des adoptants. Dans cette hypothèse, le nom redeviendra un simple prénom.
Il y a tout de même une atténuation à ce principe, en effet, si le nom de la mère estindiqué dans l’acte de naissance de l’enfant, alors, il portera ce nom.
Mais pour que l’officier d'état civil soit compétent, il faut qu’il s’agisse d’un très jeune enfant (qui vient de naître ou de moins d’un an). En effet, si l’enfant a, ou semble avoir plus d’un an, alors l’officier d'état civil est incompétent et l’attribution du nom se fait par voie judiciaire, c’est-à-dire que c’est leTGI qui déterminera le nom de l’enfant.
rappel de la réglementation antérieure à la réforme Les règles n’étaient pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel.
a) Le nom de l’enfant légitime
Le nom de l’enfant était celui de son père mais aucune loi ne le prévoyait expressément. Cette règle était issue de la coutume. Le maintien de cette règle était discuté depuislongtemps.
Le principe d’égalité est introduit dans notre droit entre l’homme et la femme. Or, cette règle relative au nom de l’enfant légitime traduit une inégalité car seul l’homme pouvait transmettre son nom à ses enfants. Il s’agit de la seule règle inégalitaire qui demeurait en droit civil. C’est pourquoi à l’art 1, l’auteur préconise une réforme et la première tentative intervient avec la...
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