chapitre1 l organisation judiciaire

354 mots 2 pages

1806 : naissance du code napoléonien (code civil)
Révolution française + loi écrites  égalité entre les français
La justice est au service du peuple, gardienne des libertés individuelles.

Chapitre 1 : l’organisation judiciaire
Organisation judiciaire : L’ensemble des règles er procédures qui gouvernent la justice en France. On distingue l’ordre administratif et l’ordre judiciaire privé. (Juridiction civile (litige) et pénale (sanctionner une infraction par peine amande ou prison)
Ex : les auteurs de l’infraction sont condamnés pénalement et la victime est dédommagé civilement (sanction civil pour l’auteur de l’infraction)
Pénal : crime  cour d’assise civil : tribunal grande instance Contravention  tribunal de police  employeurs/salariés : prudhomme Entre commerçant : tribunal de commerce
Une juridiction est compétente en fonction de la nature de l’affaire, choisie en fonction du lieu du domicile du défendeur.
La justice est un service public. La justice est égalitaire depuis 1806.
Audience de divorce sont non publique.
La justice est gratuite ou presque. On ne paye pas les magistrats (sauf par les impôts) ce qui n’est pas le cas pour les avocats que nous payons. La justice est un service continu. A tout moment un juge ou un magistrat peut être saisi.

Aide juridictionnelle : forfaitaire (état paye l’avocat 600euros a la fin de l’affaire)

Justice obéi au principe du double degré de juridiction
Lorsqu’une décision est rendue par le premier degré de juridiction les partis peuvent saisir la cour d’appel.

Principe du contradictoire : chacun des partis doit apporter à l’autre partis les éléments qu’elle a en sa possession. Sinon l’autre parti ne peut pas les contester.

Les sources du droit du

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