Choisir le statut de son entreprise - les questions à se poser

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  • Publié le : 23 septembre 2010
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Les questions à se poser pour choisir son statut

La nature de l'activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vousrenseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie (APCE).

La volonté de s'associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer,de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou en EURL par exemple, quitte à vous associer avec d'autrespour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyen (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

L'organisation patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de lastructure juridique prend toute son importance.
Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens immobiliers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. C'est une bonne chose, mais souvent assez coûteuse.
Constituer une société permet, quant à elle, de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels del'action des créanciers de l'entreprise.
Un projet de loi prévoit la création d'un statut intermédiaire entre l'entreprise individuelle et une société : il s'agit de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière permettra à un entrepreneur individuel de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle et seuls ces biens seront engagés en cas de detteprofessionnelle.
Attention ! Cette mesure n'est pas encore adoptée par le Parlement et n'est pas encore applicable.
Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de lasociété ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés,
 quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces dernierssont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif,
 enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.Les besoins financiers

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines...
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