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Choisir son statut juridique de l'officine

914 mots 4 pages
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Fiche technique 2
Choisir son statut juridique
1
Passage obligé lors de la définition de votre projet, le choix de la structure juridique est une étape importante. La forme d’exploitation conditionne le fonctionnement de l’officine, le régime social et fiscal de l’officine et de son ou ses titulaire(s), la responsabilité des associés, etc. Nous vous conseillons d’étudier avec précision le statut juridique de votre officine. Comparaison …afficher plus de contenu…

Barème progressif de l’IR
Au taux réduit de 15,5% puis au taux normal (28% ou
33,33%)Kit de la première installation www.pharmetudes.com
3
Document d’information édité par Pharmétudes, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Poitiers, identifié au SIREN sous le numéro 384 641 445 000 18 et immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
EI SNC SARL SELARL SELAS SELAFA
Régime social Travailleur non salarié
Double affiliation : travailleur non-salarié et salarié
Régime fiscal IRPP
IS (sauf pour les SARL/SELARL dites de famille)
Attention requise pour la caution
Responsabilité Indéfinie et solidaire Limitée au montant des …afficher plus de contenu…

5. Quelle est la meilleure structure juridique qui conviendrait aux pharmaciens ?
Il n’existe pas de structure juridique qui serait « idéale » pour l’exploitation de l’officine. Le pharmacien commerçant exerce sa profession dans l’esprit d’un professionnel libéral. L’exploitation personnelle est psychologiquement fondamentale et s’explique par le principe d’indivisibilité de la propriété et de l’exploitation de l’officine.
Aujourd’hui, l’exploitation en entreprise individuelle, en SNC ou en SARL a pour objectif un exercice personnel de la profession.
Cet exercice personnel est de moins en moins pratiqué depuis le développement des SEL en présence d’un ou de plusieurs associés. L’exploitation en SEL trouve aujourd’hui toute sa dimension avec l’ouverture du capital en permettant à

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