Choukairi

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  • Publié le : 8 juin 2010
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La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le contrat de vente est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur leprix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC (dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule : « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ».
La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue uneopération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une causelicite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont :
1. un acte écrit sous seing privé ou authentique;
2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt;
3. l’enregistrement de l’actede cession;
4. le dépôt au secrétariat greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours de la date de vente ;
5. un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce ;
6. la publication de cet extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales par le secrétariat greffe au frais des parties ;
7. une deuxièmepublication à la diligence de l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première publication.

Dans le cadre de cet article nous allons étudier comment la loi marocaine procède pour défendre les intérêts de tous les intervenants dans cette opération. Ainsi, nous allons examiner successivement, la protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et la protection des créanciers.|Sommaire |
|[masquer] |
|1 La protection du vendeur |
|1.1 1- Le privilège ||1.2 2- L’action résolutoire |
|2 II- La protection de l’acquéreur |
|3 III- La protection des créanciers |
|4 Voir aussi |
|5Notes et références |
|6 Auteurs de l'article |

[pic]La protection du vendeur

Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sasituation en lui donnant un privilège, il dispose également de l’action résolutoire.

1- Le privilège

Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du fonds est en quelque sorte affectée prioritairement au paiement du solde du prix de vente. Pour en profiter, il faut procéder à l’inscription du dit privilège au registre de commerce dans un délai de...
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