Civ 1e 20 decembre 2000 analyse

258 mots 2 pages

Civ. 1ère, 20 décembre 2000

Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée,

Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction de première instance inconnue, aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi, sur le fondement des articles 9 et 16 du Code Civil. A une date indéterminée, un tribunal de grande instance inconnu déboute la famille X… de sa demande. A une date indéterminée, la famille X… interjette appel. Le 24 février 1998, la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande. A une date indéterminée, les sociétés se pourvoient en Cassation. Le 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Prétentions des parties :

La famille X… Demanderesse | Les sociétés défenderesses | La famille X demande le paiement d’indemnités suite au préjudice subi. | Les sociétés refusent le paiement d’indemnités suite à l’éventuel préjudice subi. | Parce qu’elle estime que la photo du corps de M. X…, procureur de la République, n’avait pas à être publiée en ce qu’elle représentait distinctement le visage et le corps. | Parce qu’elles estiment que la photo du corps de M. X…, procureur de la République, avait à être publiée bien qu’elle représentait distinctement le visage et le corps. | Parce que le respect |

en relation

Français corneille
720 mots | 3 pages

Scène 1 Les sirènes hurlaient à travers la ville, les gyrophares perçaient l’obscurité de la nuit. Plusieurs véhicules de police et une ambulance sont stationnés devant une ruelle. Des dizaines de curieux sont massés autour du cordon de sécurité qui délimite la zone. Une voiture s’approche et s’arête à une dizaine de mètre des lieux.….

montre plus
Ccass 3ch civ. comentaire
1084 mots | 5 pages

A date inconnu : Mr X s’est pourvu en cassation. Le 20.04.05 : La cour de cassation, 3ème chambre civile a rejeté le pourvoi et condamné Mr Y aux dépens.….

montre plus
Fiche d'arrêt cass. com, 24 septembre 2008 mousseron
433 mots | 2 pages

Septembre 2004 | La cour de cassation, en chambre commerciale, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier. | B) Le droit Les prétentions des parties Société Cete demanderesse au pourvoi | Société Agrofino défenderesse au pourvoi | Société Cete réclame l'annulation du jugement.….

montre plus
corrigé bts banque 2012
2302 mots | 10 pages

Elle considère que le remboursement de ces prêts dépassait ses capacités financières. B. Procédure antérieure : a. Tribunal d’instance : Demandeur : Madame X Défendeur : la Société Générale Statue en faveur de LCL car arrêt de la CA confirmatif. 3 pts b.….

montre plus
Fiche D Arre T Seance2
2424 mots | 10 pages

Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel se justifie, en invoquant le motif que dame Blume n’a pas de servitude d’éclairement car il le contrat est inexistant.….

montre plus
Commentaire affaire de l'île d'yeu
3012 mots | 13 pages

Entre 2005 et 2009, deux arrêts de la cour d’appel de Paris feront l’objet de cassation tout en ayant confirmé….

montre plus
Analyse d'une décision de justice
537 mots | 3 pages

DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

montre plus
Présentation 111
710 mots | 3 pages

Je vous comprends M …,dans ce cas, je n’insiste pas. La concession Renault reste a votre disposition. M…, je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une excellente fin journée. Au revoir. Conclusion positive D’accord M, je vais vous expliquer comment nous allons procéder :….

montre plus
Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
320 mots | 2 pages

Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

montre plus
Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000
261 mots | 2 pages

M. et Mme X... interjette appel . Le 7 février 1995, la cour d'appel de Colmar rend un arrêt confirmatif . M. et Mme X ... forme un pourvoi en cassation Le 12 décembre 2000, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar et renvoie les parties devant la cour d'appel de Nîmes . La prétention des parties : La prétention de l'arrêt attaqué : La photographie ne représente pas l'enfant mais un cliché d'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle il participait .….

montre plus
Arrêt 3eme civ case 14 septembre 2005 - obligation de bonne foi
1419 mots | 6 pages

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. Les époux A ont délivré congé pour le 28 février 1997 avec un délai de préavis de 3 mois. Néanmoins, la condition n’a pas pu être respecté, les époux A n’ayant pas quitté la maison.….

montre plus
Commentaire 22 janvier 1992
1301 mots | 6 pages

La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale.   La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II).     I - Les conditions de….

montre plus
commentaire d’arrêt Cass.com.5 février 2003
1516 mots | 7 pages

Celui-ci refuse de lui reconnaître le statut des baux commerciaux. La société Mint France assigne donc son cocontractant pour se voir reconnaitre le statut des baux commerciaux La cour d’appel rejette la demande de la société car elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion. La société forme alors un pourvoi.….

montre plus
Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
1795 mots | 8 pages

Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

montre plus
Fiche d'arret
706 mots | 3 pages

Prétentions des parties : S'agissant d'un arrêt de rejet, on ne dispose que des prétentions du demandeur (c'est-à-dire l’ex-compagnon) au pourvoi. De fait, ce dernier se base sur l’acquit que la liberté du mariage est toujours susceptible de rétractation et que ce principe, à son sens, n'a pas été respecté par la Cour d'Appel. Il ne se reconnait aucun tord et nie avoir causé un quelconque dommage matériel ou moral à son ex-compagne en la quittant alors qu'elle était enceinte, afin de se marier avec une tiers. En outre, le demandeur avait présenté à la Cour d'Appel une lettre rédigée par son ex-compagne, datant de mars 1976, dans laquelle celle-ci soutenait qu’elle l’avait trompé et qu’elle….

montre plus