CA respecte jp précédentes : nlle convention
CC respecte droit pur : force exécutoire d’une convention homologuée
Donc CC prévoit pour cas particuliers nouvelle procédure

Pb de droit : Une convention homologuée à la suite d’un divorce est-elle modifiable sur la demande d’un des deux époux et quant à l’omission de biens et dettes ?

I – La force exécutoire de la convention homologuée respectée puis dépassée

A) Le respect de l’article 279 du Code civil
Force exécutoire de la convention homologuée, cf. 279 alinéa 4 omission d’un bien sur simple erreur : viole article 279. Possibilité révision convention pour les clauses relatives aux enfants et pour les prestations compensatoires mais CC juge en droit et pas en fait : s’appuie sur caractère intangible de la convention sauf dans cas prévus, hors dans cas présent, impossibilité de créer une nouvelle convention. CA respecte art 279 → possibilité nlle convention si deux sont d’accord et sinon que pour cas des enfants et des prestations compensatoires. Que faire ?
B) Le dépassement de l’article 279 du Code civil
Jp va plus loin que l’article pcq cas présent concernant les biens pas possible de faire une nlle convention mais prévoit un cas à part pour les biens → sort de l’art 279 pour créer nlle procédure, parallèle à la convention mais sans en faire une négation. Ne viole plus l’article mais le dépasse.

II – La consécration d’un assouplissement à la règle de l’intangibilité par la jurisprudence

A) La possibilité d’une demande ultérieure pour le partage de biens communs omis
Cf. revirement jurisprudence 1ère ch civile 22 février 2005 → concernant les biens, plus besoin de faire une nouvelle convention comme l’avait instaurée la jurisprudence précédente, qui était contraire à l’art 279. Nlle vision, nlle procédure pour ce cas des biens : « demande ultérieure » qui ne remet pas en cause la force exécutoire idem à celle d’une décision de justice d’une convention. Nlle jp.
B) L’assouplissement de la