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Civil

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Contrôle de constitutionnalité

Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution

La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000 et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international

Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

Article 61 de la Constitution : Conseil constitutionnel peut être saisi du PR, 1er min, PS, PA, 60 députés ou 60 sénateurs pour contrôle à priori
Délai d’1 mois

Article 61-1 de la Constitution : juge à l’occasion d’une instance saisi la CC ou le CE pour une QPC si la question est sérieuse et nouvelle. CC ou CE va saisir le Conseil Constitutionnel qui va abroger la loi si elle est inconstitutionnelle

Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis.

Article 88-1 de la Constitution : la Constitution impose une transposition correcte des directives en droit interne.

Contrôle de conventionnalité

Décision du 27 juillet 2006 : le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il s’opposerait à la transposition d’une directive qui irait à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Décision IVG du 15 janvier 1975 : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour juger de la conformité des lois aux traités
L’article 55 n’implique pas que ce contrôle soit exercé par le Conseil constitutionnel

Article 55 de la Constitution : « les traités ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois »

De plus, une loi contraire à un traité

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    En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter les droits fondamentaux. Il ne suffit pas d’énoncer les droits fondamentaux dans le texte de la Constitution, il faut qu’il y ait un contrôle pour les respects de ces droits. Il faut ainsi s’assurer que la loi soit conforme à la Constitution puisque celle-ci a une valeur infra constitutionnelle. Selon les pays, la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spéciale, comme en France, ou par les tribunaux ordinaires qui peuvent refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution.….

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    Biens: choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptible d'appropriation privée. Si je peux avoir des droits de propriété sur une chose cela veut dire que c'est un bien. Patrimoine (Définition d'Aubry et Rault): Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits qui comprend tous les biens présents ou futurs d'une personne (créances et dettes comprises).….

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