Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel.

Introduction:

Le contrôle de constitutionnalité est concentré c'est à dire qu’il n’est exercé que par un organe spécifique, le Conseil Constitutionnel, et non par les juges ordinaires, administratifs, ou judiciaires.
Les décisions du CC sont publiées ds le journal officiel.
Lorsque le CC est saisi, il dispose d’un mois pour rendre sa décision, ou de 8 jours si le gvt prononce l’urgence. Sa décision s’impose aux autres institutions.
À l’origine, il est chargé de veiller au respect de la délimitation du domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37). C’est un « organe régulateur des pouvoirs publics ». Il intervient en la matière conformément aux mécanismes prévus par les art 37 al2 (technique dite du déclassement) et 61 (irrecevabilité const). Il est le gardien de la suprématie de la constitution. Il est aussi interprète de la const puisqu’il clarifie des dispositions confuses ou comble les silences du texte. L’alternance de 1981 a permis d’ancrer cette institution et son rôle de censeur ds les institutions.
Comment la constitution de la Vème Rép prévoit le respect des normes et leur application?

I- Les modalités du contrôle

A) les différents niveaux d’obligation du contrôle.

- 1) les actes soumis à un contrôle obligatoire;

Par l’art 61:

les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au CC par le premier min pour vérification de leur constitutionnalité ce qui est logique puisqu’elles sont un prolongement de la const qu‘elles ont pour objet de compléter et de préciser.
Le règlement des assemblées doit être soumis au CC par les présidents des assemblées. En 1958, il s’agissait d’empêcher les assemblées parlementaires de s’attribuer des prérogatives dt le constituant avait voulu les priver ds le cadre de la rationalisation du parlementarisme.
Depuis le 23 juillet 2008, les propositions de loi, soumises au référendum populaire, relatives au nouvel art 11 doivent