La clause de non concurrence 1. DÉFINITION :
C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle.
Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail.
Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissance d'une clause de cette nature. 2. CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE FORME
La clause de non-concurrence implique deux impératifs : la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, et ne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation.
I)l'intérêt de l'entreprise
Ne seront validées que les clauses des contrats de salariés qui, par leurs fonctions personnelles, étaient véritablement en situation de faire concurrence à l'employeur ; tel n'est pas le cas, par exemple, des employés subalternes n'ayant aucun accès à des informations commerciales spécifiques ou confidentielles.
En outre, pour justifier une clause de non-concurrence, il faut qu'il existe un risque réel pour l'entreprise : perte de l'exclusivité d'un savoir-faire ou détournement de clientèle.
II)l'absence d'entrave au droit du travail
Il faut impérativement que les effets de l'interdiction soient limités : dans le temps, dans l'espace, dans la nature de l'activité et/ou la branche professionnelle ; ces 3 critères ne sont pas cumulatifs et la clause doit laisser la possibilité au salarié d'exercer une activité.
III) le formalisme
Pour être valable, la clause de non-concurrence ne pourra jamais être moins favorable au salarié que ne le prévoit la convention collective ; dans le cas contraire, la clause de non-concurrence ne sera pas nulle, mais alors