Clause non concurrence

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  • Publié le : 27 mars 2011
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La clause de non concurrence
1. DÉFINITION :
C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat detravail (rupture pour démission ou licenciement) ;
elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle.
Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée parla convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail.
Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissanced'une clause de cette nature.
 
2. CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE FORME
La clause de non-concurrence implique deux impératifs :
la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise,
etne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation.
I)l'intérêt de l'entreprise
Ne seront validées que les clauses des contrats de salariés qui, par leursfonctions personnelles, étaient véritablement en situation de faire concurrence à l'employeur ;
tel n'est pas le cas, par exemple, des employés subalternes n'ayant aucun accès à des informationscommerciales spécifiques ou confidentielles.
En outre, pour justifier une clause de non-concurrence, il faut qu'il existe un risque réel pour l'entreprise : perte de l'exclusivité d'un savoir-faire oudétournement de clientèle.
II)l'absence d'entrave au droit du travail
Il faut impérativement que les effets de l'interdiction soient limités :
dans le temps,
dans l'espace,
dans la nature del'activité et/ou la branche professionnelle ;
ces 3 critères ne sont pas cumulatifs et la clause doit laisser la possibilité au salarié d'exercer une activité.
III) le formalisme
Pour être valable, laclause de non-concurrence ne pourra jamais être moins favorable au salarié que ne le prévoit la convention collective ;
dans le cas contraire, la clause de non-concurrence ne sera pas nulle, mais...
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