Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco

Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000.
Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français.

Décision : la constitution d’une Sté concurrente par le cédant de parts sociales peut être de nature à empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité de la société

Cass. Com. 11 juillet 2006

Faits : les époux X cédants de parts sociales, s’étaient engagés, par une clause de non concurrence, à ne pas concurrencer leur cessionnaire sur un territoire défini. Par ailleurs, les actes de cession prévoyaient un engagement réciproque des cédants et cessionnaire à ne pas employer de salarié ou d’ancien salarié.

Procédure : la CA a assimilé la clause de non sollicitation à une clause de non concurrence. Or, faute d’avoir embauché une personne n’exerçant pas dans le secteur visé par la clause de non concurrence, la CA en a conclu en l’absence de violation de la clause de non sollicitation

Décision : Cass. Casse l’arrêt d’appel en affirmant sans ambiguïté que la clause de non sollicitation ne constitue pas une clause de non concurrence dont elle n’est ni une variante ni une précision de celle-ci

Doctrine de GROSSER

Le recours aux clauses de non sollicitation semble constituer la solution de contournement privilégiée des rédacteurs de contrats. Mais attention, seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non sollicitation ne comportant pas de contre partie financière.
Le salarié, tiers à la convention de non sollicitation, peut obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 en invoquant l’absence dans cette