Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ». •

Qu’est ce qu’une clause abusive ?

Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du nonprofessionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L.132-1 du code de la consommation). •

Champ d’application

La réglementation sur les clauses abusives s’applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit…), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie…) •

Comment reconnaître une clause abusive ?

Il est possible de s’appuyer sur la jurisprudence, sur les recommandations de la Commission des clauses abusives (voir infra). Mais la Loi de Modernisation de l’Economie a également prévu qu’un décret établisse deux listes de clauses abusives. Ce décret, publié le 20 mars 2009 au journal officiel (décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation), liste : - 12 clauses « noires », qui sont désormais interdites - 10 clauses « grises », qui sont présumées abusives. 12 clauses « noires » sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et ne doivent plus figurer dans les contrats : Est interdite la clause qui constate l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont