Clauses abusives

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Université
De
ROUEN

Année : 2012/2013

Mémoire
sur
les clauses abusives
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Sommaire

1). Les clauses abusives et ses différents acteurs

A). Le rôle du consommateur

B). Le rôle du professionnel

2). Les organismes protecteurs du consommateur

A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives

B) La directive européenne (93/13/CCE)

Introduction :

Les premièrestraces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie rapprocher, resserrer. Ce verbe qui est le contraire de « dissolvere » est utilisé par Cicéron pour désigner la conclusion d’une opération juridique engendrant des obligations réciproques.

Le terme contractus apparait pour la première fois au milieu du 1er siècle avant J.C. On trouve leterme contractus dans les écritures de Servius Sulpicius Rufus, qui était consul en 51 avant J.C. Ici le terme contractus n’exprime pas encore la notion précise de contrat, ainsi lorsqu’il est employé, il ne l’est pas dans le but de désigner un acte juridique précis.

Par la suite, Labéon lui n’utilise pas le terme contractus mais il utilise la base verbale contractum qu’il a définie commeétant une catégorie regroupant les actes comprenant une obligation réciproque des deux parties. Il utilise le terme grecs synallagma dans sa définition du terme contracter qui pour lui devrait avoir un sens plus étendu, celui d’obligation de part et d’autre ce que les Grecs nomment synallagma. Labéon a donc fait un rapprochement entre le terme contractum et synallagma qui fait naître une obligationcivile. On voit donc que la notion contractum définit les actes engendrant des prestations réciproques des deux parties, et qu’enfin le contractum est reconnu comme une source d’obligation civile grâce au terme synallagma.

Vers 130 après J.C. le juriste Pedius, qui a vécu au temps d’Hadrien (117-138 après J.C.), vient achever la définition du contrat. Il va dans un premier temps employer le termecontractus, et non plus contractum mais il va surtout imposer une définition précise pour cette notion. Il explique qu’il y a contractus seulement si l’acte renferme une convention, c’est-à-dire un accord de volonté des parties. Il a réussi à dégager l’élément commun à tous les contrats, la convention. Pédius dit donc : « il n’y a pas de contrat, pas d’obligation qui n’ait en elle-même uneconvention ». Pédius a donc réussi à ranger plusieurs actes sous le terme de contrat en recherchant des points commun interne. Ce point commun est l’accord de volontés. L’évolution du terme contrat s’est faite par étapes pour enfin arriver à la notion présente dans notre société, le contrat.

Un contrat est une convention formelle ou informelle issus de deux ou plusieurs volontés en vue de créer unrapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Dans le contrat, les dispositions prises par les deux parties sont appelés des clauses ou stipulations. Tout contrat comporte des effets juridiques et notamment des obligations. Le contrat est donc un acte juridique. Un contrat a pour but de définir des obligations entre les partiescontractantes au contrat, il est constitué d’un objet et d’une cause.

De la création de la notion contrat à nos jours, les contrats au début était passé oralement avec des témoins alors qu’aujourd’hui la plupart des contrats passés entre une ou plusieurs parties sont maintenant écrit pour qu’il y ait une preuve écrite.

Les deux contrats dans le droit de la consommation qui nous intéressent sont : lecontrat de vente qui est une convention par laquelle l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre partie à payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produits des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le...
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