Droit de la concurrence Cas n°1:

Date:
15 avril 2004

Juridiction:
Cour d'appel de Dijon, chambre civile

Les faits :
Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce.

Les solutions :
La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante du fond de commerce concurrent ainsi que le vendeur au paiement ensemble de la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cas n°2:

Date:
11 septembre 2002

Juridiction:
Cour d'appel de Nancy, chambre commerciale

Les faits :
Un fond de commerce a été vendu, et dans ce fond de commerce était insérée une clause de non-concurrence qui interdisait au propriétaire de certains éléments incorporels du fond intervenant à l'acte de vente du fonds d'une entreprise en redressement judiciaire.

Les solutions :

Cas n°3:

Date:
28 juin 2006

Juridiction:
Cour de cassation, chambre sociale

Les parties :
Demandeur en cour de cassation: Cohen
Défendeur en cour de cassation : Société Panofrance Méditerranée

Les faits :
Mr Cohen embauché en octobre 1978 et occupant depuis 1991 le poste de directeur d'agence a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant, voire insultant à l'égard de certains collaborateurs.
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 21 janvier 2005. Elle a débouté le salarié de sa demande d' indemnité qu'il devait percevoir en cas de licenciement en faute grave.
Cohen forme alors un pourvoi en cassation.

Les solutions :
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Cas n°4:

Date:
31 mai 2006

Juridiction:
Cour de cassation, chambre