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Le traitement juridique de l'impayé

L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances impayées, bien que demeurant majoritairement économique pour les entités y étant confrontées : les impayés constituant l'une des principales causes de défaillance des entreprises, peut recevoir un traitement juridique de nature préventive ou répressive.

I) Le traitement fiscal et comptable de l'impayé

L'intérêt d'un traitement adéquat en comptabilité et en fiscalité de l'impayé, probable ou avéré est nécessaire pour des raisons tenant aux spécificités du CGI. Les articles 36 et 37, comme le droit comptable, précisent que toute opération donnant naissance à une créance, est prise en compte pour le calcul du résultat. En conséquence, dès l'édition de la facture le montant du prix de cette dernière sert pour le calcul de l'impôt, et le non-paiement demeure sans influence ni sur son assiette, ni sur son montant. Le droit commun de la TVA participe également de la situation fiscale particulière du créancier lorsqu'il se trouve face à une situation d'impayé. En effet, en matière de vente de marchandise, même si la facture n'a pas été encaissée, la TVA doit être reversée (en matière de prestation de service la TVA est due sur l'encaissement).

Ainsi, la difficulté causée par l'impayé et ses conséquences, en cas de multiples impayés, paraît évidente. Il est toutefois possible de « traiter » l'impayé de manière comptable dans un premier temps, puis de manière fiscale ensuite, afin d'en limiter les effets.

Pour parvenir à ce résultat il convient de faire application du régime : « des provisions pour risques et charges ». Les provisions pour « risques et charges », correspondent à des risques ou des charges nettement précisés quant à leur objet, et rendus probables