LFC 2013 et LF 2014 : Les propositions du FCE

Septembre 2013

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Projet de loi de finances 2014 – Propositions FCE

MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER
Propositions
1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Exonérer de la TVA les achats des sociétés activant dans le secteur des assurances de personnes, afin de mettre en cohérence l’application de la TVA à ce secteur. Exposé des motifs
Les produits en assurance de personnes bénéficient de l’exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article 9, section 4 alinéas 15 et 19, du code de la
TVA qui stipulent que « les contrats d’assurances de personnes et les opérations de réassurance tels que définis par la législation relative aux assurances sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée ». D’un autre côté, les achats des sociétés activant dans ce secteur sont réalisés en toutes taxes et donc TVA comprise, ce qui crée un problème de précompte qu’il est impossible de résorber et laisse donc les sociétés concernées sans aucun autre choix que celui de considérer la TVA comme une charge.
Cette situation impacte nécessairement les primes d’assurance et ne favorise donc pas le développement de produits attractifs répondant aux attentes des consommateurs et, partant, ne favorise pas le développement du secteur lui-même.

2- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Droit de douane : Accorder le taux réduit de TVA de 7% et exonérer des droits de douane les lingots et billettes d’aluminium allié et non allié des positions tarifaires suivantes :
-

76011000 : - Aluminium non allié
76012000 : - Alliages d'aluminium

Les lingots et billettes d’aluminium sont des matières premières nécessaires à l’industrie nationale d’aluminium ; ces matières sont actuellement assujetties aux taux de TVA de
17% et de droits de douane de 5%. Il est demandé d’accorder à ces matières l’exonération des droits de douane et l’application du taux de TVA de 7% à l’instar de ce qui a été accordé par l’article 45 de la loi de finances pour 2013 à la