Cnil

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  • Publié le : 2 avril 2011
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1) La première mission de la CNIL, pour faire appliquer la loi, est d’informer et d`aider. La Commission informe les personnes de leurs droits et aide à les mettre en œuvre. Elle met à leurdisposition la liste des traitements, facilite l`exercice de leur droit d`accès, essaye de trouver des solutions à leurs réclamations et plaintes.
La seconde mission de la CNIL est une mission de contrôle desapplications informatiques. Elle veille aussi au respect des dispositions de la loi au moment des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Elle peut effectuer des enquêtes, desvérifications, recueillir des témoignages sur le terrain afin de juger l`application de la réglementation par les responsables de systèmes.

2) Pour assurer son rôle, la CNIL dispose du pouvoir decontrôle qui constitue un moyen d’intervention auprès des responsables de données personnelles.
Pour contrôler les applications informatiques, la CNIL peut :
* accéder à tous les locaux professionnels,* demander communication de tout document nécessaire et d’en prendre copie,
* recueillir tout renseignement utile,
* accéder aux programmes informatiques et aux données. 
Elle dispose dupouvoir de sanction : la CNIL peut après une mise en demeure infructueuse et à l’issue d’une procédure contradictoire, prononcer une sanction pécuniaire.

3) La Commission nationale de l'informatiqueet des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni àl’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation.  Ainsi, douze desdix-sept membres qui composent la CNIL sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.  
* La CNIL élit son Président parmi ses membres ;
* elle ne reçoit...
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