Cnil

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  • Publié le : 18 février 2013
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LA CNIL

Qui sommes-nous ?
La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978.
Les missionsde la CNIL 
INFORMER :
Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte laCNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.
REGULER :
La CNIL possède la liste des traitements qui lui ont été déclarés avec leurs principalescaractéristiques. En moyenne 71 410 fichiers sont déclarés chaque année ainsi que 4821 plaintes.
CONTROLER :
La CNIL peut ne pas prévenir le responsable avant un contrôle. Lors d’un contrôle, la CNILpeut obtenir une copie du maximum d’information de l’entreprise, elle a aussi accès aux programmes informatiques et aux données de celle-ci. Si une entreprise empêche la CNIL d’effectuer son contrôle,elle risque un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Après une contrôle négatif, la CNIL peut envoyer un avertissement à l’entreprise, effectuer une sanction pécuniaire d’un montant maximal de150 000 euros ou 300 000 en cas de récidive, une injonction de cesser le traitement, ou encore Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL.
L’ensemble des délibérations de la CNIL peut être consultésur www.legifrance.gouv.fr

Vos libertés

Vos droits
Droit à l’information, opposition, accès, accès indirect, rectification.Le droit d’information doit être respecté lorsque qu’une personne veut savoir si elle est fiché et dans quels fichiers elle est recensé.
La CNIL à vos cotés
Pour exercer ces droitsla CNIL peut Intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez, Contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles, Prononcer des sanctions, Dénoncer à la...
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