Droit Administratif

Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat

Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Le Conseil Constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni judiciaires. Il détient deux compétences fondamentales : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Le conseil constitutionnel est en quelque sorte le gardien de notre Constitution et donc de la norme suprême, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Face à ce Conseil constitutionnel se trouve le Conseil d’Etat qui lui, se trouve au sommet de la hiérarchie des tribunaux administratifs. Lui aussi exerce deux missions fondamentales consultative et juridictionnelle: celle de conseiller le Gouvernement pour la préparation de projets de lois, décrets etc mais est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un des rouages essentiel de l’État de droit dans notre pays.
Ces deux organes entretiennent des rapports très