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2-LÉGISLATION,RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES DOUANIÈRES.

2-1- Code des douanes.
2-2 -Textes d'application du code des douanes.

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Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant

CODE DES DOUANES
TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002

SOMMAIRE
CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière
CHAPITRE II
CHAPITRE III

Prohibitions
Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes

Art. 01 à 19
Art. 20 à 27

Art. 28 à 50

CHAPITRE IV

Conduite en douane des marchandises Art. 51 à 65

CHAPITRE V

Magasins et aires de dépôt temporaire Art. 66 à 74

CHAPITRE VI

Procédure de dédouanement

Art. 75 à 114

CHAPITRE VII

Les régimes douaniers économiques

Art. 115 à 196

CHAPITRE VIII

Importation et exportation des objets et effets personnels par les voyageurs Art. 197 à 202

CHAPITRE IX

Le dépôt de douane

Art. 203 à 212

CHAPITRE X

Admission en franchise

Art. 213 à 214

CHAPITRE XI

Avitaillement des navires et aéronefs

Art. 215 à 219

CHAPITRE XII

Police douanière

Art. 220 à 226

CHAPITRE XIII

Navigation

Art. 227 à 232

CHAPITRE XIV

CHAPITRE XV

Droits et taxes divers percus par l'administration des douanes
Contentieux douanier

Art. 234 à 240
Art. 241 à 340

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CODE DES DOUANES ( art. 1er à 19 )
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE.

Section 1.
Dispositions générales.
Art. 1er : - Le territoire douanier lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe. Art. 2 : - Les lois et réglements douaniers s'appliquent uniformément dans tout le territoire douanier. Toutefois des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées, dans le territoire douanier, dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 3 : -L'administration des douanes a notamment pour mission:
- de mettre en oeuvre les mesures