Code du commerce

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Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires

NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
SYNTHESE DES PROCEDURES

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde Tribunal decommerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant

Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grandeinstance) (ou de grande instance) du siège social du siège social

Compétence

Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance) du grande instance)du siège social siège social

Cessation des paiements

Non

Possible si < 45 jours

Oui

Oui

Publicité de la procédure

Non

Eventuellement après conclusion de l'accord pour lerendre opposable aux tiers

Oui

Oui

Oui

Gel et déclaration obligatoire des créances

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Finalité de la procédure

Résolution des difficultés

Accordamiable avec les principaux créanciers

Moratoire dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Moratoire dans le cadre Cession de l'entreprise ou d'un plan de vente des actifs pour redressement ou cessionpayer les créanciers de l'entreprise

En cas d'échec

Le débiteur tire les conséquences

Le débiteur tire les conséquences. Le Le tribunal peut tribunal peut se saisir convertir en d'office pourouvrir redressement ou un redressement ou liquidation judiciaire une liquidation judiciaire 4 mois (plus 1 mois à 12 mois (plus 6 mois la demande du à la demande du conciliateur) Parquet)

Letribunal peut convertir en liquidation judiciaire

Sans objet.

Durée maximale de la procédure

Néant

12 mois (plus 6 mois à la demande du Parquet)

Néant

Poursuite de l'activité

OuiOui

Oui

Oui, mais remise en Non, sauf si une cession cause possible au bout de l'entreprise apparaît de deux mois possible Mandataire judiciaire Liquidateur et, si (toujours) et poursuite de...
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