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Code pénal

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Code pénal
Version 20110203
Date de dernière modification 2011-01-07 Edition : 2011-04-24T02:33:53+02:00

Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org.

Table des matières
Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 6 LIVRE Ier : Dispositions générales..................................................................................................................................................................................................6 TITRE Ier : De la loi pénale.......................................................................................................................................................................................................... 6 CHAPITRE Ier : Des principes généraux....................................................................................................................................................................................6 CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps................................................................................................................................................. 6 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace................................................................................................................................................. 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république............................................................................................................................. 7 TITRE II : De la responsabilité

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