Q 9 Comment les différentes législations sur la commercialisation de produits et services financiers préservent-elles l’intérêt du client ?

La commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre les établissements dont la préoccupation est de préserver ou au mieux d’accroitre leurs parts de marché, celle des pouvoirs publics est la protection des clients.
Nous allons voir comment les différentes législations avec d’une part le rapport Delmas-Marsalet et d’autre part MIF ont permis de renforcer la préservation de l’intérêt du client.

Le rapport Delmas-Marsalet a été établit en 2005 par Jacques Delmas-Marsalet alors membre du collège de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) à la demande des pouvoirs publics. Il a été demandé car il y avait un nombre croissant de ventes inadaptées et de défauts d’information dans la distribution des produits et services financiers.
Ce rapport focalise sur six points d’amélioration des pratiques commerciales pour lesquels il est d’avantage envisagé le recours aux chartes d’engagement de bonnes pratiques et codes de bonnes conduite plutôt que d’avoir recours au législateur.
Point 1 : Assurer une information plus pertinente sur les produits. (Nature des produits, durée, frais globaux …)
Point 2 : Mieux cibler la commercialisation dans les réseaux. (Segmentation plus fine, hiérarchisation de la force de vente…)
Point 3 : Fournir un conseil adapté.
Point 4 : Préserver l’objectivité et l’impartialité du conseil. (Notamment sur la question de la rémunération variable du vendeur)
Point 5 : Mieux responsabiliser les acteurs. (Responsabilité respective entre le producteur et le distributeur).
Point 6 : Améliorer le service après-vente.
A la suite de ce rapport, il y a eu une mise en œuvre d’une charte de la commercialisation et 15 règles de bonne conduite ont été approuvées par les pouvoirs publics.
Pour renforcer l’ensemble de ces règles, certains points ont reçu une