A) . Comment se procurer une arme
1) Règlementation

Ce tableau présente la réglementation des armes et une synthèse rapide des textes en vigueur. (Décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998). Achat Cat. Types d'armes Calibre Documents à fournir Libre
+ 18 ans 5° Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil mono canon, juxtaposé, superposé). 10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc. C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir . 6° Armes blanches
(poignards, baïonnettes, matraques).
Arbalètes. Aucun 7° Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm Aucun 8° Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 2 joules. .31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm Aucun
Libre
+ 18 ans

Soumis à déclaration après l'achat 5° Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique. 10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc. C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir. 7° Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag C. identité+
P.Chasse
ou Lic.tir. Armes à air comprimé et à gaz de + de
10 joules. 4,5 mm (V° + de 195 m/s)
5,5 mm (V° + de 145 m/s) Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). 12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / etc. C. identité+
Certif. médical
Soumis à autorisation préfectorale préalable 1° Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. 9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc. C. identité
+ APAD 4° Armes de poing :
- petit calibre mono coup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros