Thème 2 : Comment la régulation de l’activité économique, par l’État et les pouvoirs publics supranationaux, influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues ? Chap 5 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? 1) Identifier le rôle de l’autorité de la concurrence à travers une situation présumée d’entente. 1) Définition] Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques …afficher plus de contenu…

[Majeure] L’abus de position dominante suppose l’existence d’une position dominante (ressource 1). L’existence d’une forte part de marché ne suffit pas à caractériser une position dominante (ressource 1). La position dominante peut résulter d’une situation de marché qui permet à l’entreprise de ne pas craindre une érosion de sa clientèle, ou de la détention d’une marque à forte notoriété s’imposant auprès des distributeurs (ressource 1). L’abus de position dominante peut consister en un refus de vente, en des ventes liées ou ventes avec des conditions discriminatoires… (article L 420-2 du Code de commerce). Les pratiques abusives peuvent consister à imposer des conditions de transaction non équitables …afficher plus de contenu…

L’abus de position dominante doit avoir pour conséquence d’évincer la concurrence du marché considéré (décision de l’Autorité de la concurrence du 25 juillet 2017). [Conclusion] Si l’on pose l’hypothèse que TF1 est encore à ce jour en position dominante sur le marché de la publicité télévisée, il apparaît que la mise en place de publicités croisées au sein des trois chaînes n’a pas directement pour conséquence d’imposer des conditions de transaction inéquitables pour les autres acteurs, ni d’évincer la concurrence sur le marché en question.Dans ces circonstances, il apparaît difficile de considérer la politique de promotion croisée mise en place par le groupe TF1 comme étant un abus de position dominante.2) Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence estime que la situation qui lui est soumise ne constitue pas un abus de position dominante, car la pratique mise en œuvre n’était pas discriminatoire et n’avait pas été de nature à évincer la concurrence sur le marché