Justine DEBRETComment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord. Défini dans le droit européen à …afficher plus de contenu…

D’après l’article 2-2 de ce même traité, pour les compétences dites « partagées », c’est-à-dire dans des domaines définis juridiquement, « l’Union et les Etats-membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants ». En effet, l’objectif est de limiter un certain interventionnisme européen dans certains domaines à travers des règles juridiques qui préviennent cela. De même l’Union cherche à montrer plus de cohérence et à avoir une plus large visibilité dans ses actions. Elle veut être plus efficace dans l’exercice de ce principe. Ces compétences