Commentaire d’arrêt: CE 11 décembre 1970,Crédit Foncier de France

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat pris le 11 décembre 1970.
Dans cet arrêt il question d’un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l’emploi des disponibilités financières du Fonds National d’amélioration de l’habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions départementales et renvoyait, pour la détermination des conditions d’attribution et de versement de l’aide financière, à un règlement général établi par le ministre de la reconstruction ; ce règlement édicté par un arrêté du 27 avril 1946 précisait qu’il appartiendrait à chaque commission départementale, « suivant les directives et sous le contrôle de la commission nationale, d’apprécier selon les besoins régionaux et locaux, tant au point de vue économique que social, le degré d’ utilité des travaux auxquels peut être accordé l’aide financière du Fonds national ».
Les conditions de l’ octroi de l’aide ont ainsi été définies par les directives de la commission nationale en fonction des disponibilités du fonds, du montant des revenus du propriétaire et de la nature des travaux. C’est en application de l’une de ces directives que la commission nationale, par une décision du 2 octobre 1964, n’accorda à la demoiselle Gaupillat et à la dame Ader, pour le ravalement de leur immeuble, qu’un prêt et leur refusa la subvention demandée.

Les intéressées ont déféré ce refus au Tribunal Administratif de Paris, celui-ci l’annula au motif que la directive en question avait subordonné l’octroi des subventions à une condition plus rigoureuse que celles qui étaient prévues par la réglementation en vigueur et n’avait pu fournir une base l’gale à la décision attaquée, laquelle se trouvait entachée d’erreur de droit.

Le Crédit Foncier de France, chargé de la gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat interjette appel devant le Conseil d’ Etat.
Le Conseil d’Etat a admis que la commission nationale avait pu