Commentaire administratif

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  • Publié le : 16 mars 2010
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Commentaire d’arrêt: CE 11 décembre 1970,Crédit Foncier de France

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat pris le 11 décembre 1970.
Dans cet arrêt il question d’un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l’emploi des disponibilités financières du Fonds National d’amélioration de l’habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions départementales et renvoyait,pour la détermination des conditions d’attribution et de versement de l’aide financière, à un règlement général établi par le ministre de la reconstruction ; ce règlement édicté par un arrêté du 27 avril 1946 précisait qu’il appartiendrait à chaque commission départementale, « suivant les directives et sous le contrôle de la commission nationale, d’apprécier selon les besoins régionaux et locaux,tant au point de vue économique que social, le degré d’ utilité des travaux auxquels peut être accordé l’aide financière du Fonds national ».
Les conditions de l’ octroi de l’aide ont ainsi été définies par les directives de la commission nationale en fonction des disponibilités du fonds, du montant des revenus du propriétaire et de la nature des travaux. C’est en application de l’une de cesdirectives que la commission nationale, par une décision du 2 octobre 1964, n’accorda à la demoiselle Gaupillat et à la dame Ader, pour le ravalement de leur immeuble, qu’un prêt et leur refusa la subvention demandée.

Les intéressées ont déféré ce refus au Tribunal Administratif de Paris, celui-ci l’annula au motif que la directive en question avait subordonné l’octroi des subventions à unecondition plus rigoureuse que celles qui étaient prévues par la réglementation en vigueur et n’avait pu fournir une base l’gale à la décision attaquée, laquelle se trouvait entachée d’erreur de droit.

Le Crédit Foncier de France, chargé de la gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat interjette appel devant le Conseil d’ Etat.
Le Conseil d’Etat a admis que la commission nationale avait pupar des directives, définir les normes au regard desquelles seraient prises les décisions du Fonds.
La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission nationale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion de directive. A la différence des circulaires quis'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité de la directivedoivent être respectées.

Ainsi, il est important de se demander quelle distinction peut être faite entre les directives et circulaires?

Afin de répondre à ce problème, on s’intéressera tout d’abord aux actes administratifs unilatéraux non décisoires (I) puis on se penchera sur le régime juridique des directives (II).

I. Les actes administratifs unilatéraux non décisoires.

Les actesunilatéraux non décisoires sont des actes qui n’ont aucune influence directe sur la situation des administrés et de plus ce sont des actes qui ne font pas grief donc insusceptible de recours. On s’intéresse plus particulièrement aux circulaires (A)et directives (B).

A. La notion de circulaire
Les circulaires sont l’instrument dont se servent les autorités administratifs pour faire passerl’information entre les différents services d’un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Plus particulièrement un ministre ou un directeur d’administration centrale est régulièrement amené, par le biais de circulaires à donner des instructions ou des explications à ses subordonnés sur la conduite à tenir ou la politique à suivre dans tel ou tel domaine ainsi que...
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