TD Procédure Civile N°2

Fiche d’arrêt 2 :

Faits :
Cadamuro s’est installé chez son neuve Pascal en novembre 1965.
Il lui a apporté 550 balles de foin et un cheptel de 12 têtes de bétail, Il lui fournissait son travail en échange de la nourriture, du logement et du versement de prestations sociales.
Cadamuro quitte le domicile de Pascal en 1975, et l’assigne en restitution de ce qu’il avait apporté.
Pascal fut condamné à lui verser 29251 Frcs représentant la valeur dédits apports, ainsi que 3000 Frcs à titre de « supplément de dommages ».

Procédure :
Les Juridiction du premier degré condamnent Pascal à payer 3000 francs de suppléments de dommages, ainsi que 29251 francs représentant la valeur des apports que Cadamuro avait apportés.
Pascal, fait appel de cette décision, mais la cour d’appel le déboute de la demande reconventionnelle qu’il avait présenté afin d’obtenir le remboursement des dépenses d’hébergement de son oncle.
Il se pourvoi donc en cassation.

Thèses des parties :
Pascal se pourvoi en cassation au motifs que Cadamuro après l’an 1974 ne lui aurait plus apporté l’aide nécessaire à la qualification de son statut en « aide familiale ».

La cour d’appel pour débouter Pascal de sa demande, s’est expressément référée aux motifs des juges de première instance, lesquels ont estimé que de novembre 1965 à juin 1975 Cadamuro avait bien été aide familiale chez Pascal et que donc le moyen de l’action n’était pas fondée.

Problème de droit :
Un plaideur ayant triomphé ou partiellement de son action en justice peut-il être condamné à des dommages et intérêts pour son action en justice ?

Solution :
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 mai 1979 par la cour d’appel de Toulouse et remet les parties là ou elles en étaient avant ledit arrêt.

Motifs de la décision de la cour de cassation :
Au vu de l’article 1382 du Code Civil, « celui qui triomphe dans son action ne peut être condamné a des dommages et