Commentaire de l'arrêt CE Ass 23 octobre 1998. EDF.

A l'issue de plusieurs cessions consenties par Electricité de France, la société d'Aboville est devenue propriétaire d'une ancienne usine hydroélectrique, usine dite de l'Osmonerie, de ses dépendances et des droits greffés.
Les consorts Renault riverains de l'usine ont demandé au juge judiciaire de prononcer la nullité des cessions consenties par EDF .
Le 25 janvier 1990, la Cour d'Appel de Riom a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée.
Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux a rejeté la requête d'EDF faite à l'encontre des deux premiers jugements.
Les parties se pourvoient devant le Conseil d'Etat qui retient que les biens affectés à un service public appartenant à un établissement public et aménagés spécialement pour le fonctionnement du service public en question font parti de son patrimoine public sauf lorsqu'y font obstacles des dispositions de loi contraire.
Or, la juridiction retient également que les dispositions de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoient que si le législateur a prescrit l'inaliénabilité du capital électricité de France, il a par ailleurs pour la gestion et la disposition des biens et valeurs fixé des règles incompatibles avec celles de la domanialité publique.
Ainsi, ces dispositions font obstacle à ce que EDF dispose d'un domaine public et dès lors, l'aliénabilité des biens est possible.
Le Conseil d'Etat casse l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel.
La question était de savoir ici