Commentaire d’arrêt : Affaire Fragonard

Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Il arrive que le consentement d’un des contractants soit vicié ou erroné. Ainsi, le vice du consentement est alors un motif de nullité du contrat. Par souci de sécurité juridique, les vices du consentement sont strictement entourés. On trouve l’erreur, le dol et la violence. Nous nous intéresserons plus précisément à l’erreur qui est l’objet d’étude de nos arrêts concernant les affaires du verrou de Fragonard et du poussin.

Dans l’affaire Fragonard qui nous intéresse, Jean André Vincent a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau intitulé le verrou comme étant « attribué à Fragonard ». L’authenticité du tableau ayant été ultérieurement avérée, les héritiers du défunt vendeur réclament l’annulation du contrat de vente.

En première instance puis en cour d’appel, les demandeurs ont été déboutés. Ils forment alors un pourvoi en cassation dont la décision est rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24/03/1987.

Les héritiers allèguent que la cour d’appel s’est attachée seulement à déterminer le sens objectif de la mention « attribué à » sans rechercher qu’elle était la conviction du vendeur. Alors qu’ils affirment dans leurs conclusions que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la CA de Paris aurait violé les a.1110 CC et a.455 NCPC. De plus, ils allèguent que le vendeur commet une erreur lorsqu’il vend en étant convaincu que l’authenticité est douteuse alors qu’elle est en réalité et sans nul doute certaine.

Ainsi, le problème qui se pose ici est qu’il existe un aléa sur l’authenticité du tableau qui est connu des parties avant la conclusion du contrat et qui est intégré à sa conclusion. Ainsi, les parties peuvent-elles alléguer que le consentement est erroné et alors prétendre à l’annulation du contrat alors même que l’aléa litigieux est entré dans le champ contractuel ?

L’affaire du Poussin