Commentaire art 7 de la loi du 30 ventose an xii

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Questions

1er Thèmes :

Pour JL Aubert, le critère du droit c’est l’obligation et la sanction étatique.
Pour Terré, le caractère obligatoire d’une règle précède la sanction étatique

*Réparer un dommage causé est une règle de droit (Art 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer »).* Respecter sa parole est une règle de droit en matière contractuelle (Art 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Le contratexiste même s’il n’est pas écrit, principe du consensualisme.
* Ne pas tuer est une règle de droit (Art 221-1 et suivant du Code Pénal).
* Rendre sa bague lorsqu’on rompt ses fiançailles est unerègle de droit (Art 1088 du Code Civil « Toute donation en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’en suit pas » mais la jurisprudence considère que la bague de fiançailles est un cadeau etnon une donation).
* Rendre une invitation à diner est une règle de courtoisie.
* Ne pas fumer dans un lieu public est une règle de droit (Loi Evin de 1991).
* Laisser sa place dansl’autobus est une règle morale ainsi qu’une règle de la RATP sanctionnable.

Cours

JL Aubert, la règle de droit est d’origine étatique. Seules les sources écrites constituent la règle de droit. Les textesd’origines étatiques ont pour conséquence s’être sanctionnés par l’Etat.
Fr Terré, la sanction n’est pas le critère, il existe des règles de droit qui ne sont pas d’origine étatique, ex, la coutume.Pour rechercher le critère il faut chercher la fonction.
La troisième critique c’est le raisonnement, on cherche les causes qui permettent de qualifier la règle.

On peut distinguer 3 théories :* La théorie du droit naturel, l’origine vient d’Aristote. L’idée d’Aristote est que le droit naturel est un principe supérieur de Justice qui s’impose à nous tous. La justice c’est la...
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