Commentaire article 276-3 code civil

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  • Publié le : 5 mai 2010
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La loi du 11 juillet 1975 a crée la prestation compensatoire dans le but de supprimer la pension alimentaire. En effet, si le divorce met fin aux devoirs qui existaient pendant le mariage, il ne rejette pas la communauté de vie qui a existé entre les époux et les difficultés qu’il peut entrainer à l’égard d’un des ex-époux. Cette loi maintenait le devoir de secours à la charge de l’époux quiavait demandé et obtenu le divorce pour rupture de la vie commune. Plusieurs auteurs pensent que cette prestation aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Ainsi, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d’exister entre les ex-époux suite à la disparition du mariage (article 270 alinéa 2 du codecivil). La prestation peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente ou avoir une nature mixte (rente et capital). La loi du 30 juin 2000 a réaffirme la primauté d’une prestation versée sous la forme d’un capital la rente restant une exception. En effet, l’alinéa 1 de l’article 276 du Code civil énonce qu’« à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge oul’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271». L’article 276-3 du code civil (titre VI : du divorce, chapitre 3 : des conséquences du divorce, section 2 : des conséquences du divorce pour les époux) stipule que la prestation compensatoiresous forme de rente peut être révisée, suspendue et même supprimée « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » mais, la révision ne peut augmenter le montant (alinéa 2) « la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montantsupérieur à celui fixé initialement par le juge. » Loi du 26 mai 2004 qui a tenté de tenir compte des critiques formulées en 2000, adapte la prestation compensatoire à la rénovation des causes du divorce. Par ailleurs la loi de 2004 favorise le règlement conventionnel de la prestation compensatoire puisqu’elle donne aux parties la possibilité d’aménager les règles relatives à la prestation.
Nousallons donc nous demander pourquoi le législateur à choisi de mettre en œuvre la prestation compensatoire ?
Pour cela, nous verrons, dans un premier temps la prestation compensatoire (I) et dans un second temps, une exception : la rente viagère (II)
La prestation compensatoire
Conditions
Un arrêt du 2 mars 2006 par la cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que la prestationcompensatoire était une institution d’ordre public « les époux ne peuvent valablement transiger sur le droit futur à prestation compensatoire. » Par ailleurs, ce pouvoir est seul détenu au juge des affaires familiales dans le cadre d’une instance en divorce, toute convention entre époux portant sur cette prestation est sanctionnée par la nullité. Cette prestation a trouvé sa place à l’article 270 ducode civil. La loi de 1975 et la loi de 2004 ont permit la mise en place de la prestation compensatoire. En effet, avant 2004 l’époux jugé fautif ou celui qui avait demandé le divorce pour rupture de la vie commune ne pouvait se voir attribuer la prestation compensatoire. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 a supprimé ce principe sauf si les circonstances particulières de la rupture justifient lenon versement de cette prestation compensatoire par exemple en cas de violence.
La prestation compensatoire ne peut donc être demandée avant l’introduction d’une instance en divorce et peut être demandée lorsque le divorce est définitif. En effet, si le défendeur lors d’une instance de divorce se défend juste pour s’opposer au divorce, le juge à l’obligation de l’interpeller sur la question...
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