Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation.

Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la protection de ces derniers est progressivement devenue indispensable, compte tenu de l’augmentation des contrats-type ou des contrats d’adhésion qui leur sont proposés. Ce n’est qu’à partir de 1978 que cette protection des consommateurs a commencé à être consacrée, notamment par l’intermédiaire de trois lois fondamentales.
Devant la difficulté de définir précisément la notion de « clause abusive », le législateur a préféré utiliser un critère personnel : les dispositions de cette loi s’appliquent aux « contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ».
Pour autant, la définition des notions de « non professionnels » et de « consommateurs » n’est pas aisée. Elles peuvent recouvrir plusieurs acceptions. De même, la loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives, les clauses qui apparaissaient imposées aux non-professionnels et aux consommateurs par un abus de puissance économique du professionnel et qui conféraient à celui-ci un « avantage excessif ». Mais étant inadaptée, elle sera abrogée et remplacée par la loi du 1er février 1995, suite à la transposition en droit français d’une Directive européenne datant du 5 avril 1993.
D’une part, « l’avantage excessif » de la loi du 10 janvier 1978 s’est muté en « déséquilibre significatif » dans la loi du 1er février 1995. Mais la signification de ce déséquilibre n’est pas si anodine et une question se pose alors : le caractère abusif d’une clause doit-il être apprécié en considérant les