En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.
Cette règlementation permet de protéger le consommateur soumis au contrat contenant des clauses abusives.
1. La règlementation sur les clauses abusives s’applique quels que soit la nature du contrat. C'est-à-dire que les clauses abusives sont insérées dans tout type de contrat (ici dans les contrats de location) mais peuvent être insérées dans les produits meubles ou immeubles.
2. Ces clauses abusives sont règlementées par ces trois textes :
- Article 86 de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 ;
- Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 ;
- Articles L132-1 à L132-5 du code de la consommation.
Des organismes comme la DGCCRF ou la commission des clauses abusives ont pour rôle de faire appliquer la législation.
Les peines encourues peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre en accordant un délai pour supprimer la clause abusive à une amende ou une forte amende.

Document 4 :
Cette règle de l’assurance obligatoire renvoie à la volonté de la personne de contracter ou pas. Il s’agit de la liberté contractuelle. Dans ce cas, la personne est obligée de contracter à une assurance pour avoir la possibilité d’éventuellement indemniser les dommages corporels et