Commentaire articles 5, 20 et 21 constitution

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  • Publié le : 3 avril 2011
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TD Droit Constitutionnel
Commentaire comparé

Avant la Constitution de 1958, le Président de la République était dépourvu de pouvoirs réels car bien qu’il nommait le Président du conseil, il était bridé par le Parlement. Le Président du conseil a toujours été dans une position difficile mais son rôle est néanmoins renforcé sous la 5ème République, bien qu’il soit dans une situation de partageavec le Président de la République.
En théorie, le chef de l‘Etat et le chef du gouvernement ont chacun des compétences dans des domaines propres. C’est précisément cette répartition des rôles qu’organisent les articles 5, 20 et 21 de la Constitution de 1958. D’abord, l’article 5 qui ouvre le Titre II intitulé « Le Président de la République », définit la triple fonction présidentielle(gardien de la Constitution, garant du fonctionnement institutionnel et de la souveraineté nationale) au bénéfice d’une mission, celle d’arbitre. Ensuite, l’article 20 introduisant le Titre III relatif au gouvernement, définit de manière générale, les attributions du gouvernement. Il doit déterminer et conduire la politique de la nation (alinéa 1), se donner les moyens pour accomplir sa mission en yassociant de manière étroite l’administration et l’armée (alinéa 2), et le dernier alinéa prévoit que le gouvernement soit responsable politiquement devant le Parlement. Enfin, l’art 21 consacre le statut du chef du gouvernement et lui confère un série d’attributions importantes. Ces dispositions s’inscrivent dans un contexte général du renforcement de l’exécutif sous la 5ème République. Selon lapremière version de l’article 5, le chef de l’Etat et le chef du gouvernement partagent l’un et l’autre la détermination et la conduite de la politique. Il appartient au Président de la République de choisir les orientations générales et d’assurer la continuité. C’est au gouvernement d’aider le Président à dégager ces grandes orientations. Le gouvernement a aussi la responsabilité de conduire lesaffaires du pays, sous réserve de ne pas remettre en cause les directives présidentielles. Cette version ne fut finalement pas retenue, donc une nouvelle version de l’article 5 fut rédigée. Le recours à la notion d’arbitrage servit alors de compromis. De plus, l’insertion d’un Titre III consacré au « Gouvernement » immédiatement après celui du « Président de la République» n’est pas anodin : ilmarque l’autonomisation du gouvernement par rapport au Parlement, lequel détenait dans le régime précédent le rôle central dans la politique nationale.
De toute évidence, la délimitation de l’étendue des fonctions du Président de la République, du gouvernement et du Premier ministre a plongé les rédacteurs de la C dans l’embarras. En effet, comment reconnaitre un réel pouvoir décisionnel augouvernement tout en faisant jouer un rôle actif au Président?
Pour résoudre cette difficulté, les constituants ont fait une distinction théorique de la nature des fonctions présidentielles et gouvernementales (I). Mais ils ont toutefois définis le domaine de ces fonctions de manière souple (II).

I. La distinction théorique de la nature des fonctions présidentielles et gouvernementales.

Lesfonctions présidentielle et gouvernementale se distinguent par leurs buts ainsi que par leurs moyens.

A. La distinction des fonctions par leurs buts.

1. La fonction présidentielle : la sauvegarde des intérêts permanents de l'État.

L'article 5 confie une triple mission au Président de la République. Il est d'abord gardien de la Constitution, ce qui lui permet de solliciter le Conseilconstitutionnel en cas de doute sur la validité d'une loi ou d'un traité international. Il peut aussi dissoudre l’Assemblée nationale ou refuser sa signature à des dispositions illégales (des ordonnances ou des décrets). Il est ensuite garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'État. Il peut donc intervenir en cas de crise grave comme le prévoit l’article 16. Il est...
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