Par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 5 décembre1991, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat en soumettant à son examen plusieurs questions.
La question qui se pose en l’espèce est de savoir qui de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire sera compétente pour régler le litige auquel donne lieu le paiement d’une redevance.
Il sera intéressant de voir dans une première partie quel est le principe du mode de qualification des Services Publics, et voir dans une seconde partie, l’exception à ce principe.

I] Le principe de qualification d’un service public.
Ce principe découle directement de deux arrêts : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 (A) et Arrêt du TC du 28 mai 1979 (B).
A] Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques.
Cet arrêt pose les critères de distinction du Service Public Industriel et Commercial et ce, 35 ans après l’arrêt du 21 avril 1921 sur le Bac d’Eloka.
Ici, trois critères cumulatifs sont posés puisque, pour qu’un service public ai un caractère industriel et commercial, il faut le vérifier en trois points, c’est-à-dire qu’il faut que le service soit commercial de par son objet, de par l’origine de ses ressources et de par ses modalités de fonctionnement.
L’objet doit donc être commercial, l’origine des ressources du service doit se faire au moyen de redevances qui sont payées par les usagers du service à la personne qui s’occupe du service et les modalités de fonctionnement doivent être commerciales, c’est-à-dire que le service est géré comme une entreprise privée.

B] Arrêt du TC du 28 mai 1979, Syndicat d’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
En l’espèce, l’activité de ramassage des ordures était confiée à une entreprise privée, la « Compagnie générale d’entreprise