Commentaire ccas, soc, 23 janv 2008

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DROIT DU TRAVAIL – TD N°4
LES CONTRATS PRECAIRES
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008

La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, laquestion de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs du droit du travail.

En l'espèce, il apparaît qu'une journaliste pigiste a été engagée dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à partir du 29 avril 1994 dans le but de réaliser plusieurs émissions de télévision. L'une des émissions ayant été supprimée, la société deproduction a mis fin à leur relation de travail en date du 19 mars 2003.

Suite à la rupture de leur relation contractuelle, la journaliste pigiste intente une action en justice contre son ancien employeur en demande de requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour d'Appel déboute la requérante de ses demandes et refuse derequalifier le contrat en contrat de travail à durée indéterminée au motif que dans le secteur de l'audiovisuel (un des secteurs visés par l'art D121-2 du Code du Travail)il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
La requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation a donc eu à se pencher sur la question de savoir quelles sont les conditions relatives au recoursau contrat à durée déterminée d'usage successifs ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 janvier 2008, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel au motif que cette dernière n'a pas recherché si l'emploi occupé par la salariée dans le secteur de l'audiovisuel faisait partie de ceux pour lesquels il est courant de ne pas recourir au contrat à duréeindéterminée. Elle ajoute également que la juridiction d'appel n'a par recherché si l'utilisation de contrats à durée déterminée était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi.

Ainsi, après avoir étudié le revirement de jurisprudence opéré dans cette décision (I), nous verrons que ce revirement de jurisprudence a permis deremettre en place le contrôle du caractère temporaire de l'emploi en cause (II) et l'existence de raisons objectives (III)

I/ L'ABANDON DE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE

Dans l'espèce qui nous est soumise, il apparaît que la Chambre sociale de la Cour de Cassation opère un véritable revirement de jurisprudence eut égard aux quatre décisions prises par la même section en date du 26 novembre 2003.En effet, dans ces instances, il était question de faits similaires et également de demandes en requalification de contrats à durée déterminée successivement renouvelés en raison de l'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi occupé.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation va limiter le contrôle du juge à la seule recherche de l'existence d'un usageconstant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi concerné. Il apparaît donc que le juge n'a plus à vérifier le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié alors que ce critère était un obstacle au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans maintes solutions de la Cour de Cassation.
Il résulte donc de cette solution que les entreprises peuvent recourirlibrement à ce type de contrat dès lors que leur activité est visée par l'art D.121-2 du Code du Travail.

Cependant, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation va mettre un point d'arrêt à
cette solution. En effet, la Haute Juridiction va revenir à la constatation par le juge du
caractère temporaire de l'emploi pour lequel est utilisé le contrat à durée déterminée d'usage.

II/ LE...
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